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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 45
Versions de la disposition
45. Pour l’exécution d’une saisie mobilière après jugement, lorsque le bien saisi est un véhicule automobile immatriculé au nom du défendeur, l’huissier a droit:
a) s’il y a immobilisation du véhicule, aux honoraires de 162 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 166 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale qui comprennent la pose et l’enlèvement de l’appareil, l’exécution, la signification, les honoraires de déplacement et les honoraires à taux horaire de l’huissier;
b) si, au moins 24 heures après l’immobilisation du véhicule, celui-ci est remorqué, aux honoraires de 235 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 242 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale qui comprennent la pose et l’enlèvement de l’appareil, l’exécution, les significations dont celle au service de police le plus près de l’endroit où l’immobilisation a eu lieu, les honoraires de déplacement, les honoraires à taux horaire de l’huissier et le constat;
c) s’il y a remorquage immédiat du véhicule, aux honoraires de 192 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 197 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale qui comprennent la pose et l’enlèvement de l’appareil, l’exécution, les significations dont celle au service de police le plus près de l’endroit où l’immobilisation a eu lieu, les honoraires de déplacement, les honoraires à taux horaire de l’huissier et le constat.
45. Pour l’exécution d’une saisie mobilière après jugement, lorsque le bien saisi est un véhicule automobile immatriculé au nom du défendeur, l’huissier a droit:
a) s’il y a immobilisation du véhicule, aux honoraires de 146 $ qui comprennent la pose et l’enlèvement de l’appareil, l’exécution, la signification, les honoraires de déplacement et les honoraires à taux horaire de l’huissier;
b) si, au moins 24 heures après l’immobilisation du véhicule, celui-ci est remorqué, aux honoraires de 212 $ qui comprennent la pose et l’enlèvement de l’appareil, l’exécution, les significations dont celle au service de police le plus près de l’endroit où l’immobilisation a eu lieu, les honoraires de déplacement, les honoraires à taux horaire de l’huissier et le constat;
c) s’il y a remorquage immédiat du véhicule, aux honoraires de 173 $ qui comprennent la pose et l’enlèvement de l’appareil, l’exécution, les significations dont celle au service de police le plus près de l’endroit où l’immobilisation a eu lieu, les honoraires de déplacement, les honoraires à taux horaire de l’huissier et le constat.
